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La Cour suprême du Canada rejette l’appel dans une cause d’« incitation »

Le 3 août 2006, la Cour suprême du Canada a rejeté, sans donner de motifs, l’appel de l’employeur de la décision rendue par la Cour d’appel de l’Ontario dans la cause Alcatel Canada c. Egan Alcatel, dont il a été rendu compte dans FOCUS Alerts (voir « La cour d’appel de l’Ontario confirme et allonge le préavis accordé à l’employée « incitée » à laisser un emploi sûr »). Il s’agissait d’une poursuite en congédiement injustifié intentée par une employée qui alléguait avoir été incitée à quitter un emploi stable et bien rémunéré. Le juge de première instance lui a accordé un préavis de neuf mois (l’employée avait occupé son poste pendant 20 mois), précisant qu’elle avait été « encouragée » à quitter son emploi précédent par deux anciens collègues qui étaient devenus des employés d’Alcatel.

La Cour d’appel a maintenu la décision que le juge de première instance avait prise au sujet de la durée du préavis, faisant valoir que ce n’étaient pas des chasseurs de tête qui avaient convaincu l’employée d’accepter ce nouvel emploi, parce qu’alors elle aurait su qu’ils étaient payés pour doter ce poste. Les amis et anciens collègues de l’employée qui l’avaient convaincue d’entrer chez Alcatel s’étaient, à son insu, partagé une prime de recrutement de 8 000 $. Reconnaissant que le préavis fixé par le juge de première instance se trouvait « à l’extrémité supérieure de la gamme », la Cour d’appel n’a pas remis cette décision en cause.

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec Jock Climie, au (613) 940-2742.