decembre 2006

• La CSC a décrété qu’un syndicat peut donner suite à la demande d’un employeur successeur contre un séquestre intérimaire

novembre 2006

• L’interdiction proposée de recourir à des travailleurs de remplacement dans les secteurs de compétence fédérale : une question qui devrait préoccuper tous les employeurs
• La Cour suprême du Canada a décrété qu’un différend sur les pensions touchant neuf syndicats et des centaines d’employés non syndiqués doit être soumis à l’arbitrage
• La Cour suprême du Canada rejette l’appel dans une cause d’« incitation »
• La Cour suprême refuse d’entendre l’appel d’un président d’université poursuivi pour abus de pouvoir dans ses fonctions officielles

octobre 2006

• Hors de proportion : la Cour d’appel réduit les dommages-intérêts punitifs accordés à un employé congédié pour syndrome de fatigue chronique
• L’utilisation « préméditée et délibérée » de l’internet de l’employeur pour exploiter sa propre entreprise entraîne le congédiement de l’employé
• L’Ontario introduit un modèle à « accès direct » pour traiter les droits de la personne

septembre 2006

• Cour d’appel de l’Ontario : une allégation d’agression sexuelle chez OC Transpo doit être soumise à l’arbitrage, malgré des dommages-intérêts maximums moins élevés

août 2006

• Une absence de vingt-deux mois rend le contrat de travail inexécutable, selon un tribunal de la C.B.

juillet 2006

• La Cour d'appel casse la décision sur la compétence de l'arbitre d'accorder des dommages-intérêts majorés et exemplaires

juin 2006

• Un tribunal ontarien juge que des avantages sociaux plus favorables aux parents adoptifs ne sont pas discriminatoires
• Un arbitre ontarien admet en preuve un enregistrement vidéo parce qu'il est pertinent et fiable

mai 2006

• Le gouvernement Harper dépose la Loi fédérale sur l'imputabilité
• Un tribunal ontarien condamne l'employeur qui a mené une enquête déficiente sur une allégation de harcèlement sexuel

avril 2006

• L'employeur doit payer des dommages-intérêts considérables pour un congédiement raté
• La Cour suprême interprète la disposition sur les dénonciateurs dans la loi sur les normes d'emploi de la Saskatchewan
• La loi fédérale sur les dénonciateurs reçoit la sanction royale

mars 2006

• La Cour suprême déboute Air Canada dans un arrêt sur la comparaison des salaires
• La cour d'appel de l'Ontario confirme et allonge le préavis accordé à l'employée « incitée » à laisser un emploi sûr
• Le chauffeur absent d'OC Transpo est réintégré, encore une fois

février 2006

• La Commission des relations de travail juge que le programme d'assiduité ne contrevient pas aux dispositions de la LNE sur les congés spéciaux
• L'arbitre juge raisonnable l'exigence de bilinguisme pour un poste affiché
• L'université doit payer des dommages-intérêts majorés et punitifs pour les actions d'un tiers administrateur du régime

janvier 2006

• L'arbitre réintègre l'employé qui avait refusé d'accéder à une demande pour un examen médical indépendant
• Temps alloué pour aller voter : obligation de l'employeur le jour du scrutin
• La Cour d'appel de la Colombie-Britannique confirme la disposition qui met fin aux prestations d'ILD pour les employés capables de travailler mais incapables de trouver un autre emploi
• La Cour d'appel de l'Ontario considère que les employées ont répudié leur contrat de travail

decembre 2005

• Un tribunal ontarien juge que l'inspecteur de santé et sécurité a violé les garanties de la Charte contre les perquisitions et saisies abusives
• Le Contrôleur : la Cour d'appel de l'Ontario juge que la Commission des droits de la personne peut refuser de renvoyer une plainte au Tribunal si l'offre de règlement est rejetée

novembre 2005

• Un tribunal de l'Ontario considère la suspension dans un lieu de travail non syndiqué
• Un tribunal québécois annule une clause de non-concurrence
• Cour d'appel de la Saskatchewan : aucune obligation de fournir le régime d'avantages du plein temps à l'employée accommodée travaillant à temps partiel
• Changements récents dans la législation fédérale et provinciale liée au monde du travail
• L'employeur et l'organisme d'indemnisation des travailleurs sont tenus responsables pour des conseils donnés avec négligence

octobre 2005

• « Sensiblement et raisonnablement semblable » : la Cour divisionnaire confirme la sentence arbitrale sur la contribution-santé
• La Cour divisionnaire affirme la décision que le traitement IBI pour un enfant autistique relève de la « thérapie » et non de l' « éducation »

septembre 2005

• La Cour d'appel juge que l'employeur syndiqué peut être poursuivi pour négligence relativement à l'administration du régime d'assurance-vie
• La Cour suprême du Canada juge que la Commission des droits de la personne ne peut faire enquête sur la plainte d'un employé du Parlement

août 2005

• Cour d'appel de la Colombie-Britannique : l'offre d'un congé sans solde ne constitue pas un congédiement implicite
• Le préavis avec obligation de travailler exige la prudence
• La Commission des relations du travail étudie les dispositions sur le congé spécial dans la LNE
• La Cour suprême du Canada étend les principes de l'arrêt Weber aux différends « courants » et non arbitrables en vertu de LRTFP

juillet 2005

• Le syndicat obtient des dommages-intérêts parce que l'employeur ne l'a pas consulté au sujet des plans de restructuration
• Le Canada publie un document de consultation sur l'examen des normes de travail fédérales

juin 2005

• Aucune contrepartie : la Cour d'appel de l'Ontario statue que le contrat signé après l'embauche n'a pas force exécutoire
• Le projet de loi 211 mettrait fin à la retraite obligatoire en Ontario
• Une « claque retentissante » : Honda doit payer des dommages-intérêts records pour « complot d'entreprise » dans son congédiement d'un employé atteint du syndrome de fatigue chronique
• La Commission des relations du travail étudie les dispositions sur le congé spécial dans la LNE

mai 2005

• « Absence de tout autre recours prévu » : un tribunal ontarien ordonne à l'hôpital de ne pas modifier les horaires avant l'issue du grief
• Un tribunal de l'Ontario juge que le gouvernement exerce de la discrimination fondée sur l'âge et la déficience en refusant des programmes aux élèves atteints d'autisme
• La cour envisage des « mesures de dissuasion appropriées » contre les employés qui réclament sans fondement des dommages-intérêts au sens de l’arrêt Wallace

avril 2005

• « Ni banal ni négligeable » : la Cour d’appel maintient le congédiement d’un cadre supérieur pour conflit d’intérêts
• Cour d’appel fédérale : les parties décident elles-mêmes la relation de travail

février 2005

• L'arbitre déclare que la note du médecin n'offre pas toujours une défense complète aux mesures disciplinaires
• Des « réparations orphelines » : la Cour divisionnaire juge que les arbitres peuvent accorder des dommages-intérêts majorés et exemplaire

janvier 2005

• La cour fédérale annule la réintégration des chauffeurs d'autobus d'OC Transpo
• La limite imposée à la semaine de 60 heures devient loi en mars
• Le gouvernement dépose la Loi de 2004 sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario

decembre 2004

• Cour fédérale : la surveillance vidéo n'est pas contraire à la LPRPDÉ

novembre 2004

• Les modifications de la Loi sur les relations de travail visent la « stabilité en milieu de travail »
• Contribution-santé de l’Ontario : conséquences pour l’employeur
• Le tribunal juge que l'ex-agent de police doit passer par l'arbitrage
• Le défaut de communiquer entraîne des dommages-intérêts pour congédiement injustifié
• « Éléments constitutifs du motif valable » : l'employé est congédié pour un « motif valable cumulatif »

octobre 2004

• La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé entre en vigueur le 1^er novembre 2004

septembre 2004

• La Cour d'appel de Colombie-Britannique adopte une définition large de la discrimination fondée sur « l'état familial »
• Le gouvernement de l'Ontario annonce des consultations publiques sur l'élimination de la retraite obligatoire

août 2004

• La Cour suprême du Canada affirme le pouvoir des arbitres d’accorder des dommages-intérêts plutôt que la réintégration

juillet 2004

• « Aveuglé par l’optimisme » : le tribunal maintient un contrat « contraignant » conclu après l’embauche
• LPRPDÉ et surveillance vidéo : la suite
• La surveillance vidéo des employés et la nouvelle loi fédérale sur la protection de la vie privée
• Un conseil d’arbitrage annule le congédiement d’un enseignant accusé de négligence pour un accident en salle de classe
• « De nature non-disciplinaire, mais intrinsèquement coercitive » : la comptabilisation des congés d’urgence pour déterminer l’assiduité est une forme de représailles, selon l’arbitre

juin 2004

• Temps alloué pour aller voter : obligation de l’employeur le jour du scrutin

mai 2004

• Le Conseil canadien des relations industrielles ordonne l'arbitrage exécutoire dans le cadre d'une plainte pour pratique déloyale
• Le projet de loi 63 modifie la LNE de façon à limiter la semaine de travail de 60 heures
• Dispositions de congé de soignant ajoutées à la Loi sur les normes d’emploi
• Une question de dignité : la disposition sur l'indemnité de départ dans la LNE est inconstitutionnelle, selon un tribunal ontarien

avril 2004

• La Cour suprême du Canada juge que le congédiement d'un employé incarcéré n'est pas une violation des droits de la personne

mars 2004

• Le juge infirme la décision du jury sur les dommages-intérêts punitifs
• Décisions du Conseil fédéral et de la Cour d'appel de l'Ontario : les limites à la négociation individuelle avec les employés

février 2004

• Modifications au Code criminel pour accroître la responsabilité pénale des organisations
• L'employé qui démissionne au milieu de l'année a droit à sa part au pro rata des profits annuels
• « Abus flagrant de procédure » : la Cour suprême du Canada rejette la tentative de réintégrer un employé trouvé coupable d'agression sexuelle

janvier 2004

• Le gouvernement de l'Ontario publie un document de travail sur la semaine de travail
• Une employée de banque victime de stress obtient des dommages-intérêts en vertu de l'arrêt Wallace et pour détresse morale
• La Cour d'appel de l'Ontario affirme la validité d'une clause mettant fin au contrat avec un entrepreneur indépendant
• La responsabilité pour les actions d'autrui : un trio d'arrêts de la Cour suprême en matière d'agression sexuelle

decembre 2003

• La Cour d'appel refuse des dommages-intérêts de type Wallace au candidat perdant dans une procédure d'embauche « inattentive »
• Santé et sécurité au travail : on réduit la portée de la défense d'erreur de droit provoquée par une personne en autorité
• L'arbitre rejette un grief de classification

octobre 2003

• La Cour suprême du Canada juge que le conseil d'arbitrage a compétence pour entendre le grief relatif aux droits d'une employée à l'essai

septembre 2003

• On ajoute le congé de soignant à la Loi sur l'AE et au Code canadien du travail
• Questions de vie privée - « On recherche : Directeur de la protection de la vie privée »

août 2003

• Le projet de loi 68 met fin à la retraite obligatoire en Ontario

juin 2003

• Compétence des tribunaux judiciaires et des arbitres : la Cour suprême du Canada applique l'arrêt Weber

mai 2003

• Le projet de loi 1 crée un congé sans solde avec protection d'emploi pour le SRAS
• Le terrorisme possible n'est pas jugé un risque professionnel

avril 2003

• Un tribunal ontarien juge que la grossesse joue dans la détermination du préavis raisonnable
• Le gouvernement de l'Ontario adopte la Loi de 2002 sur la prescription des actions
• Le projet de loi sur la modernisation de la fonction publique en première lecture

mars 2003

• Pas « relativement égaux » : l'arbitre juge que pour les postes supérieurs, un peu, c'est beaucoup
• L'immunité relative met les commentaires dans le cadre d'une vérification de références à l'abri d'une poursuite pour diffamation
• « Tenir le loup par l'oreille » : l'employé congédié doit payer les dépens de l'employeur
• Le Tribunal canadien des droits de la personne ordonne la réintégration et des dommages-intérêts pour l'employée congédiée malgré plus de 365 jours d'absence en neuf ans

février 2003

• Le rudoiement au travail : une autre forme de violence en milieu de travail

janvier 2003

• La décision controversée du tribunal des accidents de travail de la Nouvelle-Écosse sur l'insomnie est renversée en appel
• Un tribunal ontarien ordonne à un consultant de payer des dommages-intérêts à un bureau de placement pour divulgation de renseignements confidentiels

décembre 2002

• L'obligation d'accommodement à la suite des arrêts Meiorin et Grismer
• La Cour d'appel renvoie à procès la décision controversée sur le party de Noël
• "Une création artificielle" : La Cour suprême juge qu'il n'est pas nécessaire pour les victimes de discrimination d'appartenir à un groupe défavorisé
• Il n'y a pas de fumée sans responsabilité

octobre 2002

• Le gouvernement dépose des modifications à la Loi sur les normes d'emploi
• La Commission canadienne des droits de la personne publie une politique sur le dépistage des drogues et de l'alcool
• La Commission de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre les accidents du travail publie une nouvelle politique sur le stress
• La Cour supérieure maintient la clause qui limite au minimum prévu par la Loi sur les normes d'emploi les dommages-intérêts en cas de congédiement injustifié
• Politique ontarienne sur la discrimination fondée sur l'âge

juillet 2002

• Le manuel des politiques de l'employeur n'écarte pas le droit de l'employé à un préavis raisonnable, selon la Cour d'appel
• "Un scénario simple et fréquent" : maintien de la décision de la Cour d'appel qui confirme le principe de l'employeur commun
• Cour d'appel de la Saskatchewan : l'exagération de la qualification pour l'emploi est un motif valable de congédiement
• Droit de négociation ou droit à la vie privée : la CRTO ordonne au conseil scolaire de communiquer au syndicat les adresses et numéros de téléphone à domicile des employés
• L'arbitre juge déficient le programme d'assiduité

mai 2002

• L'intention véritable : la Cour d'appel juge que les arbitres peuvent corriger des erreurs dans les conventions collectives
• L'arbitre juge que la vaccination obligatoire contre la grippe des employés d'un centre de soins de longue durée constitue "une agression"

avril 2002

• La Cour suprême juge que le piquetage secondaire est licite à moins de conduite fautive
• L'Ontario publie l'ébauche de la loi sur la vie privée
• Les gardiennes à la maison ne sont pas des employées, déclare une Cour divisée
• L'insomnie due au travail par poste est une lésion, juge un tribunal des accidents du travail
• L'arbitre n'accorde pas l'accommodement "idéal" au technicien phobique
• La Cour suprême du Canada entendra l'appel de l'employeur sur la décision relative à l'employée en probation

février 2002

• La Cour d'appel confirme le congédiement du directeur général d'un "milieu de travail contaminé par le harcèlement sexuel"
• L'invention de l'entrepreneur indépendant appartient à la compagnie, décide la Cour d'appel

janvier 2002

• Congés spéciaux et ententes de dérogation en vertu de la LNE 2000 : de nouvelles variables dans le monde de l'emploi
• Idées reçues et stéréotypes : une employée en dépression a gain de cause devant une commission d'enquête
• Il n'est pas nécessaire d'être au courant du danger pour être tenu responsable en vertu de la LSST
• La Cour d'appel confirme la décision qu'un employé "nommé pour une période déterminée" nel'est pas
• La Cour suprême renverse une décision de la Cour d'appel de l'Ontario sur la responsabilité pour les actions d'un entrepreneur indépendant
• "Le germe de l'injustice" : La Cour suprême du Canada permet à l'employée dont la réclamation été rejetée en vertu de la LNE de poursuivre en justice
• L'employeur est tenu responsable de ne pas avoir divulgué les conséquences du choix d'indemnité de départ sur les prestations de retraite
• La Cour d'appel renverse une décision de la Cour divisionnaire sur le caractère arbitrable du grief d'une employée en probation
• La Cour d'appel confirme l'ordonnance qui annulait la réintégration d'un travailleur trouvé coupable d'agression sexuelle

octobre 2001

• Comment assurer la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques de votre entreprise
• La Commission des droits de la personne émet des directives sur l'obligation d'accommodement
• "Déraisonnable et injuste" : la Cour suprême déclare que toute conduite malhonnête ne justifie pas nécessairement un congédiement
• La Cour d'appel de l'Ontario infirme la décision qui rendait l'employeur responsable d'un accident de voiture causé par un employé
• "Furtivement et trompeusement" : la Cour d'appel de l'Ontario condamne sévèrement d'anciens employés ayant fait un usage abusif de renseignements confidentiels
• Le refus d'un congé prolongé pour allaitement constitue une forme de discrimination sexuelle, d'après un arbitre de l'Alberta
• La Loi sur la négociation collective dans les services d'ambulance est maintenant en vigueur
• LNE 2000 et LEG 2001 maintenant en vigueur
• L'Ontario renonce à son projet de tribunal unifié

juillet 2001

• La Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : effet sur les entreprises sous réglementation fédérale et leurs employés
• Cour de l'Ontario : l'employeur doit "intervenir personnellement" pour empêcher l'employé en état d'ébriété de prendre le volant
• La Cour d'appel accorde une injonction contre le piquetage non-violent
• Les compressions budgétaires du gouvernement ne justifient pas la mise à pied dans le cadre d'une convention collective
• Un art et non une science : la Cour divisionnaire maintient le préavis de 18 mois pour une employée de bureau de longue date
• Six pour un : L'Ontario propose un Tribunal du travail unique
• Une période de probation "ambiguë" rend l'employeur responsable du préavis
• Cour de l'Ontario: Ne pas s'empresser d'accepter la démission d'un employé déprimé
• Avis aux clients sur les nouvelles politiques de la CSPAAT en matière de harcèlement et de stress

avril 2001

• Congé parental, règles relatives aux heures supplémentaires parmi les principaux changements à la nouvelle Loi sur les normes d'emploi
• Plutôt "enfantins et de mauvais goût" que "dommageables ou harcelants", les courriels de l'employé ne constituent pas un motif de congédiement
• Nouvelles modifications à la Loi sur les relations de travail
• Un préavis "record" de 42 mois, réduit par la Cour d'appel de C.B.
• Cour d'appel de l'Ontario : la discrimination dans l'emploi ne touche pas seulement les groupes défavorisés
• Le projet de loi 69 devient loi
• Projet de loi 69 - Loi de 2000 modifiant la Loi sur les relations de travail (industrie de la construction)

janvier 2001

• Nouvelles questions dans la gestion de l'assiduité
• L'employé qui saisit "l'occasion rêvée" manque à son obligation fiduciaire envers son employeur
• L'entreprise est tenue responsable de l'inconduite d'un 'entrepreneur indépendant'
• Cour d'appel de l'Ontario : la clause restrictive est non exécutoire
• La Cour de l'Ontario juge que l'arbitre n'a pas la compétence pour ordonner la perte d'ancienneté
• Le coût élevé des plaintes en matière de droits de la personne
• L'employé qui fait un usage déloyal de renseignements confidentiels doit payer sa part de dommages-intérêts
• La Cour d'appel de l'Ontario se prononce à nouveau sur le caractère arbitrable des demandes de prestations
• Réforme de l'industrie de la construction : tantôt non, tantôt oui
• Amendements proposés à la Loi sur les relations de travail
• Modifications à la Loi sur les normes d'emploi - projet de loi 147

octobre 2000

• La violence au travail : un défi pour les employeurs
• Le tribunal juge qu'un employeur n'a pas à verser des prestations d'ILT à un employé qui devient invalide pendant la période de préavis
• Une "vérité absolue" : la Cour annule les décisions arbitrales qui rétablissent dans leurs fonctions les travailleurs trouvés coupables d'agression sexuelle au travail
• Limiter les obligations de préavis dans le cadre du contrat de travail
• La falsification d'une demande de poste justifie-t-elle le congédiement ?
• Les modifications apportées au Code canadien du travail confèrent de nouvelles responsabilités en matière de santé et de sécurité au travail à l'employeur
• Arme ou bouclier ? Le syndicat perd le grief contre un superviseur qui effectue du travail de l'unité de négociation
• La Cour infirme une décision d'une commission des droits de la personne quant à la légalité d'un test inopiné à l'ivressomètre
• Cour divisionnaire : l'arbitre n'a pas la compétence pour entendre le grief d'un employé en probation
• Le gouvernement publie un document de consultation sur la LNE

juillet 2000

• Perception, mythes et stéréotypes : la Cour suprême du Canada se prononce sur le handicap
• Attention aux offres : un tribunal accorde près de 200 000$ à quelqu'un qui n'est jamais entré en fonctions
• La décision d'accorder une indemnisation pour harcèlement à une gardienne de prison ouvre la porte aux réclamations pour stress chronique antérieures à 1998
• La Cour d'appel de l'Ontario considère si un jugement d'inconduite en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi fait obstacle à une action pour congédiement injustifié
• La dépendance créée par la nicotine : un handicap, selon un arbitre de Colombie-Britannique
• Selon l'arbitre, le préavis de mise à pied peut coïncider avec le congé de maternité
• La Cour suprême du Canada juge qu'un transfert de main d'oeuvre est une vente d'entreprise
• L'Ontario annonce des modifications aux dispositions de la Loi sur les relations de travail ayant trait à l'industrie de la construction

avril 2000

• Les régimes d'option d'achat et les dommages-intérêts pour congédiement injustifié
• Question de contexte : la CRTO conclut à l'absence de pratiques déloyales de la part d'une compagnie de haute technologie lors d'un recrutement syndical
• Une amende de six cent mille dollars est imposée à un employeur qui plaide coupable à une accusation de fraude contre la CSPAAT
• Le droit d'être entendu au moment du congédiement
• La Cour d'appel entrevoit la suspension d'employés non-syndiqués
• Courriel au travail : pas d'attente raisonnable de respect de la vie privée
• Un employeur est tenu responsable pour les blessures subies dans un accident causé par un employé ivre hors du lieu de travail
• Un tribunal halte temporairement le maraudage à Nortel Networks par une entreprise américaine
• Requête en pourvoi refusée par la Cour suprême du Canada dans l'affaire de congédiement implicite à la Banque TD

janvier 2000

• La persuasion, mais non la coercition : La Cour suprême abolit l'interdiction faite aux syndicats de distribuer des tracts
• La CSC affirme que l'emploi dans la fonction publique ne constitue pas "une servitude féodale"
• La norme n'était pas "raisonnablement nécessaire" : l'épreuve aérobique est jugée discriminatoire, une pompière forestière de C.-B. triomphe
• Les dispositions sur le délai de prescription pour les autorités publiques ne s'appliquent pas aux "relations de travail courantes"
• L'arbitre juge qu'une différence dans les prestations pour des congés de maladie différents ne constitue pas une discrimination
• "L'affaire a déjà trop traîné et elle a déjà coûté trop cher" : le gouvernement fédéral perd la longue bataille de l'équité salariale
• La convention collective n'empêche pas une employée en probation de déposer un grief relatif aux droits de la personne
• La Cour d'appel de C.-B. juge que l'obligation pour une interprète judiciaire de se conformer au code de conduite signifie qu'elle a le statut d'employée
• La Cour d'appel de l'Ontario confirme la décision dans l'affaire Veer

octobre 1999

• Les finitions -- mettre la dernière main au congédiement
• Employé de longue durée, contrats à court terme : préavis exemplaire et dommages punitifs
• Les risques d’entreprise : la responsabilité des employeurs pour les actes illicites de leurs employés
• La Cour d'appel déterminera si les "parachutes dorés" sont équitables pour les entreprises
• Le dépôt d'une plainte pour violation des droits de la personne après la signature d’une quittance ne constitue pas nécessairement de la mauvaise foi
• Cris, coercition et intimidation par le superviseur justifient le refus de travailler
• La Cour d'appel de l'Ontario maintient la décision accordant un montant record pour congédiement implicite
• La cause sur l'équité salariale chez Bell sera entendue
• Un juge certifie un recours collectif dans un procès pour renvoi injustifié intenté à K-Mart

juillet 1999

• Le congédiement : une tâche désagréable, mais inévitable
• Le tribunal déclare que la rétrogradation d'un employé problème ne constitue pas un congédiement implicite
• Précisions sur l'arrêt Weber : l'employé syndiqué peut intenter une action pour poursuite abusive
• L'absence due à un accident de travail est-elle "absence due à une maladie ou à un accident"?
• Un contrat à durée déterminée ne signifie pas nécessairement un employé temporaire
• Refus d'accorder des dommages-intérêts punitifs et exemplaires à un employé à qui on a refusé des prestations d'invalidité
• L'Ontario impose des restrictions aux entrepreneurs et travailleurs québécois de la construction
• Entrée en vigueur de la Loi visant à empêcher la syndicalisation
• La décision Kilpatrick est cassée pour des motifs de procédure

avril 1999

• Le contrat de travail modèle
• Cadre et employé condamnés à des dommages-intérêts pour utilisation "déloyale" de renseignements confidentiels
• L’"inconduite" d’un employé aux termes de la Loi sur l’assurance-chômage ne constitue pas un motif suffisant de congédiement
• Le fait d’agir dans l’intérêt de la compagnie n’offre aucune protection contre la responsabilité personnelle
• Normes d’emploi et nombre maximum d’heures de travail
• Question de comparaison : la Cour d’appel rend une décision sur les limites aux avantages, à l’ancienneté et à l’accumulation des années de service pour les employés invalides
• Proclamation des modifications au Code canadien du travail
• Projet de loi fédéral visant à protéger les renseignements personnels

janvier 1999

• La surveillance vidéo : invasion de la vie privée ou réponse raisonnable à l'inconduite?
• La Cour d'appel juge que le transfert de main d'oeuvre équivaut à la vente d'une entreprise
• La Cour d'appel donne, à deux reprises, un message clair sur le harcèlement sexuel commis par le personnel cadre
• La Cour d'appel maintient la décision dans l'affaire Essex County
• A-t-on résolu la confusion entourant le caractère arbitrable des réclamations présentées par des employés?
• La surestimation de l'entrevue comme critère de sélection risque de violer la convention collective

octobre 1998

• Références d'employeur : prudence, mais non silence
• La Cour d'appel fédérale juge discriminatoire la politique sur les tests obligatoires de dépistage des drogues
• Cour suprême : la réduction du nombre d'heures de travail constitue une "mise à pied déguisée"
• Chambre des Lords : l'employé dont la réputation est entachée par association à un employeur malhonnête peut réclamer des dommages-intérêts pour "stigmatisation"
• Une cour de Colombie-Britannique rejette la révision unilatérale des dispositions sur le paiement des congés de maladie
• Délai de préavis pour des employés promus hors de l'unité de négociation : une promesse doit être tenue

septembre 1998

• Entrée en vigueur de deux lois fédérales sur les relations de travail
• Le projet de loi "Wal-Mart" est promulgué

juillet 1998

• Les nouveaux problèmes posés par l'informatisation du milieu de travail
• Après six ans de service, le PDG d'un hôpital a droit à 30 mois d'avis
• Les couples de même sexe remportent une grande victoire devant la Cour d'appel de l'Ontario dans une affaire relative aux prestations de retraite
• Le vol dans l'industrie alimentaire de détail : comment assurer le maintien du congédiement
• Congédiement d'un enseignant "obsédé" maintenu par l'arbitre et le tribunal
• Un tribunal de l'Alberta juge que le syndrome de fatigue chronique est une maladie physique
• Deux décisions de la Cour fédérale mettent fin au litige sur l'équité salariale chez Bell
• Le projet de loi S-5 vise la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne

avril 1998

• Le harcèlement en milieu de travail : terrain semé d'embûches juridiques pour les employeurs
• Une réaction démesurée à un seul acte d'insubordination coûte à l'employeur 24 mois de préavis
• La Cour d'appel déclare que l'employé qui avait refusé un transfert a été implicitement congédié
• L'"antique droit" des employeurs de poursuivre persiste malgré le régime d'assurance sans faute
• Un arbitre juge qu'un congédiement pour fraude n'est pas trop sévère
• L'obligation d'accommoder : quelques indications dans le contexte hospitalier
• La Cour suprême rejette la doctrine du "motif presque suffisant" (near cause)
• La décision Stolze concernant les mises à pied temporaires est renversée
• La Cour rejette l'appel d'Imperial Oil
• L'appel dans l'affaire Leisureworld est rejeté
• Un employé qui prend sa retraite cinq semaines avant l'annonce d'une prime d'incitation à la retraite n'a pas droit à des dommages-intérêts

janvier 1998

• "Équitablement, raisonnablement et décemment" : la Cour suprême juge que les employeurs doivent traiter avec bonne foi les employés qu'ils congédient
• Preuve par enregistrement vidéo et droit des employés à la vie privée
• L'absentéisme involontaire dans un milieu de travail syndiqué
• La Cour de l'Ontario déclare que les arbitres n'ont pas compétence pour proroger les délais d'arbitrage
• Le gouvernement ontarien et la contestation des lois sur l'équité : série nulle, un contre un
• La Cour fédérale rend une décision sur le recours aux dispositions sur le congédiement injuste dans le Code canadien du travail
• Le gouvernement dépose à nouveau les modifications au Code canadien du travail
• La nouvelle loi sur les accidents du travail maintenant en vigueur

octobre 1997

• L'accommodement des employés handicapés en deça de la contrainte excessive
• Entrepreneurs indépendants et personnel d'agence - employés ou non?
• La Cour suprême juge que les prestations d'invalidité doivent être déduites des dommages-intérêts accordés pour renvoi injustifié
• Commerce des aliments : un arbitre juge raisonnable l'interdiction des ornements de visage
• Le gouvernement de l'Ontario n'a pas fait des "efforts raisonnables" pour assurer des emplois aux travailleurs "privatisés"
• L'inclusion d'un boni transforme en montant record les dommages-intérêts accordés pour le congédiement implicite d'un cadre bancaire
• On annonce de nouvelles modifications à la Loi sur les accidents du travail
• Cinq employeurs doivent payer des amendes en vertu de la LSST
• Affaire Au : Rejet de la plainte alléguant un risque pour la santé
• Le tribunal rejette l'appel de Wal-Mart

juillet 1997

• L'obligation d'accommoder : son application
• La Cour suprême rend son premier jugement en matière de congédiement implicite
• La décision des arbitres de réintégrer Bhadauria est annulée par la Cour suprême du Canada
• La Cour d'appel de l'Ontario se prononce sur le caractère arbitrable des revendications d'un employé en matière d'avantages sociaux
• La Commission de la révision des formalités administratives prône des changements majeurs aux lois ontariennes sur l'emploi
• De fausses allégations lors du congédiement donnent lieu à des dommages-intérêts importants

juin 1997

• Le nouveau projet de loi ontarien, Loi de 1997 visant à assurer la stabilité au cours de la transition dans le secteur public

avril 1997

• L'accommodement des employés handicapés - survol des perspectives juridiques
• Une "menace subtile mais efficace" de fermer le magasin donne lieu à l'accréditation syndicale d'une succursale de Wal-Mart
• On recommande moins de participation gouvernementale et plus de flexibilité dans le système de santé et sécurité en Ontario
• Les connaissances générales acquises au cours de l'emploi ne constituent pas des "renseignements confidentiels", d'après la Cour d'appel de l'Alberta
• Le tribunal n'est pas compétent pour empêcher les mises à pied en milieu hospitalier
• Un arbitre déclare invalide une politique de retraite obligatoire à l'âge de 65 ans
• On accorde à une employée de niveau intermédiaire un délai de préavis de 24 mois

février 1997

• La Loi de 1997 réduisant le nombre de conseils scolaires : première étape dans la transformation par le gouvernement de l'Ontario de la gestion de l'enseignement

janvier 1997

• Certaines dispositions clés d'une politique sur les drogues et l'alcool, invalidées par un arbitre des droits de la personne
• Royaume-Uni: les employeurs peuvent être tenus responsables pour avoir donné des références négligentes
• Le congédiement des employés du secteur public et le devoir d'équité
• La compétence de l'arbitre pour imposer les dispositions sur la pénalité moindre et le motif valable
• La Loi de l'impôt sur le revenu: un obstacle à l'égalité quant aux fonds de retraite pour les conjoints de même sexe
• Dépôt du projet de modification du Code du travail
• Parution du rapport Paroian sur les négociations entre les conseils scolaires et les enseignants
• Les modifications à la LNE reçoivent la sanction royale

décembre 1996

• La nouvelle loi sur les accidents du travail met l'accent sur un prompt retour au travail
• Le comité Crombie propose de diminuer les pouvoirs fiscaux des conseils scolaires
• L'examen de la Loi 100: le rapport prône les négociations collectives régionales et la restriction du droit de grève des enseignants

octobre 1996

• Disposition controversée retirée du projet de loi modifiant la LNE
• L'opinion du cabinet Emond Harnden sur les modifications proposées à la LNE
• Le tribunal fédéral des droits de la personne rejette une plainte portée contre Air Canada pour son refus de verser des prestations de pension aux conjoints de même sexe
• Rejet d'une requête de sursis partiel dans une affaire concernant les avantages aux conjoints de même sexe
• Audition de l'appel dans l'affaire Essex County Board of Education
• La Commission des relations de travail de l'Ontario peut juger une plainte inédite de harcèlement sexuel

septembre 1996

• Le harcèlement sexuel : un risque pour la santé et la sécurité?
• Un arbitre permet les appels téléphoniques aux employés en congé de maladie
• Des modifications imminentes à la Loi sur les normes d'emploi
• Indemnités de cessation d'emploi à déduire des dommages et intérêts
• Le rapport Jackson sur la CAT : ciblage du passif non capitalisé
• Les tribunaux sont partagés quant aux mises à pied temporaires des employés non syndiqués
• Le refus des avantages aux partenaires de même sexe est contraire à la Loi canadienne sur les droits de la personne
• Le refus d'un congé de maladie pendant le congé de maternité contrevient au Code des droits de la personne de l'Ontario
• Protection contre la discrimination pour les partenaires de même sexe et les employées enceintes au Québec